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Retraite des avocats : la "clause de stage" renvoyee devant le Conseil constitutionnel #Breve | Lexis Actu

? Consulter?la note explicative.A defaut, l?avocat percevait une fraction proportionnelle de l?allocation aux vieux travailleurs salaries.Bien qu?abrogees par la loi n? 2016-1827 du 23 decembre 2016, ces dispositions demeurent applicables aux pensions dont la liquidation a ete effectuee pour une date anterieure au 1er janvier 2017 et qui ne sont pas definitives.Dans sa redaction anterieure au 1er janvier 2017, l? article L. 723-11 du CSS subordonnait le droit a une pension de retraite proportionnelle a une duree minimale d?assurance fixee a 60 trimestres par l? article R. 723-37 du meme code.Les avocats sont assujettis, au titre de l?assurance vieillesse, a un regime autonome gere par la CNBF.La question revet un caractere serieux estime la Cour de cassation: les dispositions legislatives critiquees instituent, pour la determination des droits a une pension de retraite contributive, une difference de traitement entre les avocats dont il resulte un effet de seuil d? Conseil-Etat.fr.

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Parcoursup: Le Conseil constitutionnel saisi sur l?opacite des ?algorithmes locaux? - Le Figaro Etudiant

Economie Sport Culture Style Voyage Art de vivre Madame Le Figaro Premium Services Tous les sites du Figaro.L?Unef avait alors porte l?affaire en justice.L?Unef a lance des procedures aupres de plusieurs tribunaux administratifs pour reclamer la publication de ces ?algorithmes locaux le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l.
 

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, organisation de bienfaisance regie par le paragraphe 501(c)(3) du code fiscal des Etats-Unis.Wikipedia? est une marque deposee de la Wikimedia Foundation, Inc.senat.Le Conseil d'Etat est saisi afin de controler la conformite de la loi le 13 juin.Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.Le president du Conseil constitutionnel Laurent Fabius assure qu?il y a une.fr (consulte le 26 novembre 2018 ).Loi relative a la croissance et la transformation des entreprises.L'obligation de disposer d'un compte bancaire sera supprimee pour les microentreprises realisant un chiffre d'affaires annuel inferieur a 10 000.Estimant de meme que la Francaise des Jeux possede des droits exclusifs, mais qui ne lui conferent pas.La certification des comptes par un commissaire aux comptes sera facultative a partir de 8 millions d?euros de chiffre d?affaires.Le gouvernement va relever ces seuils au niveau des regles europeennes, soit huit millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 50 salaries.

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Une juridiction constitutionnelle

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Prostitution dans la région : pénaliser les clients

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La Cour de cassation a decide de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative aux conditions d?attribution des pensions de retraite du regime d?assurance vieillesse de base des avocats.? L?article L. 723-11 du Code de la securite sociale, dans sa redaction issue de la loi n? 2003-775 du 21 aout 2003, portait-il atteinte, d?une part, au principe d?egalite devant la loi decoulant de l?article 6 de la Declaration des droits de l?homme et du citoyen de 1789, en ce qu?il instituait entre les avocats, au regard de leur droit a pension de retraite, une difference de traitement manifestement hors de proportion avec leur difference de situation, en fonction d?une duree d?assurance determinee par voie reglementaire, et, d?autre part, au droit au respect des biens tel qu?il est garanti par l?article 17 de la meme Declaration, en ce qu?il privait les avocats ayant cotise pendant duree jugee insuffisante de tout droit aux prestations auxquelles les cotisations versees donnaient vocation ? ?Les avocats sont assujettis, au titre de l?assurance vieillesse, a un regime autonome gere par la CNBF. Dans sa redaction anterieure au 1er janvier 2017, l?article L. 723-11 du CSS subordonnait le droit a une pension de retraite proportionnelle a une duree minimale d?assurance fixee a 60 trimestres par l?article R. 723-37 du meme code. A defaut, l?avocat percevait une fraction proportionnelle de l?allocation aux vieux travailleurs salaries. Bien qu?abrogees par la loi n? 2016-1827 du 23 decembre 2016, ces dispositions demeurent applicables aux pensions dont la liquidation a ete effectuee pour une date anterieure au 1er janvier 2017 et qui ne sont pas definitives.La question revet un caractere serieux estime la Cour de cassation : les dispositions legislatives critiquees instituent, pour la determination des droits a une pension de retraite contributive, une difference de traitement entre les avocats dont il resulte un effet de seuil d?importance, portant tant sur la nature que sur le montant de la prestation servie par le regime.?Consulter?la note explicative..

Les Sages vont etudier les questions de l?Unef sur l?opacite de la selection dans l?enseignement superieur.